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Permis et conformité d'une maison à Laval : ce qu'il faut demander au vendeur avant d'acheter

Publié le · Par Équipe Buisson et Tarasova, Courtiers immobiliers agréés
Permis et conformité d'une maison à Laval : ce qu'il faut demander au vendeur avant d'acheter

Pourquoi les permis sont un enjeu concret lors d'un achat à Laval

Lorsque vous visitez une maison à Laval, ce que vous voyez ne raconte pas toujours toute l'histoire. Une terrasse agrandie, un sous-sol aménagé ou une salle de bain ajoutée peuvent sembler parfaitement réussis, mais si les travaux ont été réalisés sans permis, c'est vous, en tant que nouvel acheteur, qui pourriez hériter de l'obligation de régulariser la situation. Équipe Buisson et Tarasova, courtier immobilier, recommande de toujours demander les preuves de permis pour tout travail visible avant de déposer une offre d'achat.

Ce type de vérification n'est pas réservé aux maisons anciennes. Des rénovations récentes peuvent tout autant avoir été effectuées sans les autorisations requises. Prendre le temps de poser les bonnes questions dès le départ vous permet d'aborder la transaction avec une vision claire de ce que vous achetez réellement.

Les documents à demander au vendeur

Avant de signer quoi que ce soit, il est utile de constituer une liste de documents à demander au vendeur. Voici les principaux éléments à cibler :

  • Les permis de construction ou de rénovation : pour tout agrandissement, modification structurale, ajout d'une pièce ou transformation majeure, le vendeur devrait être en mesure de fournir les permis délivrés par la Ville de Laval.
  • Les certificats de conformité ou d'inspection municipale : certains travaux nécessitent une inspection finale par la municipalité pour confirmer que les travaux respectent les normes en vigueur. Demandez si ces étapes ont été complétées.
  • Le certificat de localisation : ce document, préparé par un arpenteur-géomètre, décrit l'état actuel de la propriété et peut révéler des empiètements, des constructions non conformes ou des servitudes. Vérifiez qu'il est récent et qu'il reflète l'état actuel de la propriété.
  • La déclaration du vendeur (formulaire DV ou DVD) : ce formulaire améliore la transparence, mais il ne constitue pas une garantie que l'immeuble est exempt de défaut. Il vous donne néanmoins un point de départ pour poser des questions ciblées sur les travaux effectués.

Si le vendeur ne peut pas fournir certains de ces documents, notez précisément lesquels manquent. Cette information sera utile lors de l'inspection et dans vos discussions avec votre courtier immobilier.

Que faire si des travaux ont été réalisés sans permis

L'absence de permis pour des travaux visibles n'est pas nécessairement un motif de refus immédiat, mais c'est un signal qui mérite une attention sérieuse. Voici comment aborder la situation :

  • Posez la question directement : demandez au vendeur s'il a obtenu les permis requis pour les travaux réalisés. Une réponse vague ou une absence de documentation doit vous inciter à approfondir.
  • Consultez la Ville de Laval : le service de l'urbanisme de la Ville de Laval peut vous informer sur les permis délivrés pour une adresse donnée. Cette démarche est accessible et vous donne une image objective de la situation.
  • Évaluez les coûts potentiels : régulariser des travaux non conformes peut entraîner des frais importants, voire l'obligation de démolir ou de modifier des constructions. Intégrez ce risque dans votre réflexion sur la valeur de la propriété.
  • Négociez en conséquence : si des irrégularités sont confirmées, vous pouvez en tenir compte dans votre offre d'achat, en demandant une réduction de prix ou en exigeant que le vendeur régularise la situation avant la conclusion de la vente.

L'acheteur peut examiner les déclarations du vendeur, demander les documents pertinents, prévoir une inspection et consulter les professionnels appropriés selon l'immeuble et la transaction. Ne prenez pas de décision définitive sans avoir obtenu un portrait complet.

L'inspection préachat : un outil indispensable pour détecter les non-conformités

L'inspection préachat est l'une des meilleures façons de mettre en lumière des travaux potentiellement non conformes ou des problèmes que la déclaration du vendeur ne mentionne pas. La ligne directrice de l'OACIQ indique que le courtier recommande à l'acheteur de faire effectuer une inspection complète et lui explique les risques associés à une renonciation à l'inspection.

Pour choisir un inspecteur compétent, sachez que depuis le 1er octobre 2024, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) délivre des certificats aux inspecteurs en bâtiments d'habitation qui effectuent des inspections préachat. Selon la RBQ, ce certificat deviendra obligatoire à compter du 1er octobre 2027 pour tous les inspecteurs qui souhaitent exercer au Québec. Le registre de la RBQ vous permet de trouver un inspecteur certifié ou de vérifier la validité d'un certificat avant de le mandater.

Lors de l'inspection, demandez à l'inspecteur de porter une attention particulière aux zones où des travaux ont été effectués : sous-sol, toiture, agrandissements, installations électriques ou de plomberie modifiées. Un rapport d'inspection détaillé vous donnera des arguments solides pour la suite de la négociation.

Intégrer la vérification des permis dans votre processus d'achat

La vérification des permis et de la conformité ne devrait pas être une étape de dernière minute. Voici comment l'intégrer naturellement à votre démarche d'achat à Laval :

  • Dès la visite : observez les aménagements qui semblent avoir été ajoutés ou modifiés. Posez des questions au vendeur ou à son courtier sur l'historique des travaux.
  • Avant l'offre : demandez la liste des travaux réalisés depuis l'achat de la propriété par le vendeur, ainsi que les permis correspondants. Consultez la déclaration du vendeur attentivement.
  • Dans la promesse d'achat : prévoyez une condition d'inspection et, si nécessaire, une condition permettant de vérifier la conformité des travaux auprès de la municipalité.
  • Avec votre notaire : au moment de la conclusion, votre notaire examinera le titre de propriété et pourra relever des mentions relatives à des travaux ou à des avis de non-conformité. N'hésitez pas à lui poser des questions précises.

Si vous êtes à la recherche d'une propriété à Laval, consultez les ressources pour les acheteurs disponibles sur le site de l'Équipe Buisson et Tarasova pour mieux préparer votre projet.

L'essentiel à retenir avant de signer

Vérifier les permis et la conformité d'une maison à Laval avant d'acheter, c'est vous donner les moyens de prendre une décision éclairée et d'éviter des surprises coûteuses après la signature. Demandez les documents dès la visite, faites appel à un inspecteur certifié, consultez la Ville si nécessaire et appuyez-vous sur votre notaire et votre courtier immobilier pour valider chaque étape. Une démarche rigoureuse aujourd'hui, c'est une transaction sereine demain.

Vous magasinez une maison à Laval et vous voulez aborder chaque visite avec les bonnes questions en main? Communiquez avec l'Équipe Buisson et Tarasova, courtier immobilier chez Royal Lepage Partenaire, pour être accompagné à chaque étape, des documents à demander au vendeur jusqu'à la signature chez le notaire.

Foire aux questions

Quels documents dois-je demander au vendeur avant de faire une offre sur une maison à Laval?

Demandez les permis de construction ou de rénovation pour tout agrandissement ou modification structurale, les certificats de conformité ou d'inspection municipale, le certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre, ainsi que la déclaration du vendeur (formulaire DV ou DVD). Si certains documents sont manquants, notez précisément lesquels : cette information sera utile lors de l'inspection et dans vos échanges avec votre courtier immobilier.

La déclaration du vendeur suffit-elle à confirmer que la maison est sans problème?

Non. Le formulaire de déclaration du vendeur (DV ou DVD) améliore la transparence, mais il ne constitue pas une garantie que l'immeuble est exempt de défaut. Il vous donne un point de départ pour poser des questions ciblées, mais il doit être complété par une inspection préachat et la vérification des documents pertinents.

Comment vérifier si des permis ont bien été délivrés pour une propriété à Laval?

Vous pouvez consulter directement le service de l'urbanisme de la Ville de Laval, qui peut vous informer sur les permis délivrés pour une adresse donnée. Cette démarche vous donne une image objective de la situation avant de finaliser votre décision d'achat.

Comment choisir un inspecteur en bâtiment fiable pour mon inspection préachat?

Depuis le 1er octobre 2024, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) délivre des certificats aux inspecteurs en bâtiments d'habitation qui effectuent des inspections préachat; selon la RBQ, ce certificat deviendra obligatoire à compter du 1er octobre 2027 pour tous les inspecteurs qui souhaitent exercer au Québec. Le registre de la RBQ permet de trouver un inspecteur certifié ou de vérifier la validité d'un certificat.

Que faire si je découvre des travaux réalisés sans permis pendant le processus d'achat?

Ne prenez pas de décision définitive avant d'avoir un portrait complet. Posez la question directement au vendeur, consultez la Ville de Laval pour confirmer l'historique des permis, et évaluez les coûts potentiels de régularisation avec les professionnels appropriés. Si des irrégularités sont confirmées, vous pouvez en tenir compte dans votre offre d'achat, par exemple en demandant une réduction de prix ou en exigeant que la situation soit régularisée avant la conclusion de la vente.

Martin Buisson
Martin Buisson
Courtier immobilier résidentiel et commercial agréé DA
Mariya Tarasova
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Courtier immobilier résidentiel
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